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Interdiction des fonds fédéraux pour les mandats de masques et vaccins COVID-19

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de dépenser de l'argent pour proposer ou appliquer des exigences de port du masque ou de vaccination contre le COVID-19. Cela signifie que les citoyens ne seraient pas contraints de porter des masques ou de se faire vacciner par les entités fédérales, sauf dans les établissements de santé.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour établir ou appliquer des exigences de masques ou de vaccins COVID-19.
Une exception s'applique aux personnes se trouvant dans un établissement de soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_450
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to propose, establish, implement, or enforce any requirement that an individual wear a mask or other face covering, or be vaccinated, to prevent the spread of COVID-19, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour établir ou appliquer des exigences de masques ou de vaccins COVID-19.
  • Une exception s'applique aux personnes se trouvant dans un établissement de soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé