Loi sur la protection des forces de l'ordre: Incitation à l'immunité qualifiée
Cette loi vise à encourager les États et les gouvernements locaux à accorder une large protection juridique, appelée «immunité qualifiée», aux agents des forces de l'ordre. Si un État ou un gouvernement local ne fournit pas cette protection, il pourrait perdre l'accès à d'importants fonds fédéraux, tels que ceux destinés au développement communautaire ou au soutien rural. Cela signifie que les autorités locales devront maintenir le niveau actuel de protection juridique pour les policiers afin de continuer à recevoir des fonds pour des projets importants pour les résidents.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux doivent garantir aux agents des forces de l'ordre une «immunité qualifiée» telle que définie par la Cour suprême.
Le non-respect de cette protection peut entraîner la perte de subventions fédérales pour le développement communautaire et les programmes ruraux.
La loi vise à maintenir le niveau actuel de protection juridique pour les policiers, ce qui pourrait influencer la manière dont les poursuites contre eux sont traitées.
Expiré
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