Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4503.
Aide au logement pour les vétérans: Prestations d'invalidité exclues du revenu
Cette loi vise à faciliter l'accès des vétérans handicapés aux programmes d'aide au logement. Elle garantit que les prestations d'invalidité reçues du Département des Anciens Combattants ne seront pas considérées comme un revenu lors de la détermination de l'éligibilité à l'aide au logement. Ce changement pourrait aider davantage de vétérans à se qualifier pour un soutien au logement ou à recevoir des prestations accrues.
Points clés
Les prestations d'invalidité des vétérans ne seront pas comptées comme revenu pour les programmes d'aide au logement.
Plus de vétérans handicapés pourraient être éligibles à l'aide au logement ou recevoir des prestations plus élevées.
Le changement s'applique aux programmes d'aide au logement gérés par le Département du Logement et du Développement Urbain.
Statut:
Expiré
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