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Indemnisation des victimes de violence de l'ère des droits civiques

Ce projet de loi vise à apporter un soutien financier aux personnes blessées par la violence raciale entre 1954 et 1965. L'indemnisation couvrira les frais médicaux liés à ces blessures, ce qui pourrait alléger les charges financières et améliorer la qualité de vie des victimes.
Points clés
Les personnes blessées par la violence raciale de 1954 à 1965 peuvent être éligibles à une indemnisation.
L'indemnisation couvre les frais de soins médicaux liés aux blessures documentées.
Les membres de la famille responsables des frais médicaux peuvent recevoir des prestations si la victime directe est décédée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4508
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah Collins Rudolph Civil Rights Compensation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes blessées par la violence raciale de 1954 à 1965 peuvent être éligibles à une indemnisation.
  • L'indemnisation couvre les frais de soins médicaux liés aux blessures documentées.
  • Les membres de la famille responsables des frais médicaux peuvent recevoir des prestations si la victime directe est décédée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice