arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'Emploi et les Opportunités: Nouvelles Règles pour l'Aide aux Familles et l'Insertion Professionnelle

Cette loi renomme le programme d'aide aux familles en « Programme d'Emploi et d'Opportunités avec Prestations et Services » (JOBS). Elle vise à aider les individus à entrer et à rester sur le marché du travail, introduit de nouvelles exigences concernant les plans d'opportunité individuels et modifie l'allocation des fonds pour mieux cibler les familles dans le besoin. L'objectif est de réduire la pauvreté infantile en augmentant l'emploi des parents.
Points clés
Le programme d'aide aux familles est renommé « Programme d'Emploi et d'Opportunités avec Prestations et Services », mettant l'accent sur l'insertion professionnelle.
Exige des plans d'opportunité individuels pour les personnes aptes au travail, décrivant les objectifs d'emploi et les services de soutien.
Augmente le financement pour la garde d'enfants en vertu de la section 418 du Social Security Act.
Introduit de nouvelles mesures de responsabilisation pour les États, axées sur les résultats en matière d'emploi et de revenus.
Interdit l'utilisation des fonds pour les familles dont les revenus dépassent le double du seuil de pauvreté.
Interdit les dépenses directes de la subvention principale pour les services de garde d'enfants (nécessitant un transfert de fonds).
Exige des États qu'ils réservent au moins 25 % des subventions pour les activités essentielles telles que l'aide, la gestion de cas et le soutien à l'emploi.
Renforce l'intégrité du programme en appliquant la loi sur les paiements irréguliers aux programmes d'État.
Interdit aux États de détourner les fonds fédéraux pour remplacer les dépenses de l'État.
Interdit l'utilisation des fonds dans les établissements vendant de la marijuana.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4509
Parrain : Rep. Brady, Kevin [R-TX-8]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jobs and Opportunity with Benefits and Services for Success Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme d'aide aux familles est renommé « Programme d'Emploi et d'Opportunités avec Prestations et Services », mettant l'accent sur l'insertion professionnelle.
  • Exige des plans d'opportunité individuels pour les personnes aptes au travail, décrivant les objectifs d'emploi et les services de soutien.
  • Augmente le financement pour la garde d'enfants en vertu de la section 418 du Social Security Act.
  • Introduit de nouvelles mesures de responsabilisation pour les États, axées sur les résultats en matière d'emploi et de revenus.
  • Interdit l'utilisation des fonds pour les familles dont les revenus dépassent le double du seuil de pauvreté.
  • Interdit les dépenses directes de la subvention principale pour les services de garde d'enfants (nécessitant un transfert de fonds).
  • Exige des États qu'ils réservent au moins 25 % des subventions pour les activités essentielles telles que l'aide, la gestion de cas et le soutien à l'emploi.
  • Renforce l'intégrité du programme en appliquant la loi sur les paiements irréguliers aux programmes d'État.
  • Interdit aux États de détourner les fonds fédéraux pour remplacer les dépenses de l'État.
  • Interdit l'utilisation des fonds dans les établissements vendant de la marijuana.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brady, Kevin [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Famille Travail Prestations