Restriction de l'émission de timbres semi-postaux de bienfaisance
Cette loi modifie les règles d'émission de timbres postaux spéciaux dont une partie du prix est reversée à des œuvres de bienfaisance. Désormais, le service postal américain ne pourra émettre de tels timbres qu'avec l'approbation explicite du Congrès. Cela signifie que les citoyens auront moins d'occasions de soutenir diverses causes par l'achat de ces timbres, à moins que le Congrès ne donne une autorisation spécifique.
Points clés
Le service postal américain ne pourra émettre des timbres semi-postaux de bienfaisance qu'avec l'approbation explicite du Congrès.
La méthode de calcul et de recouvrement des coûts administratifs pour ces timbres sera révisée afin de les maintenir au minimum.
Statut:
Expiré
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