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Soutien au chômage : Nouvelles règles de financement pour les programmes de travail

Cette loi vise à améliorer les programmes de soutien au chômage en introduisant de nouvelles règles de financement. Les changements garantissent que les fonds fédéraux sont directement utilisés pour l'aide à l'emploi et le soutien social, plutôt que de remplacer les dépenses des États. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les programmes d'aide à l'emploi soient davantage axés sur leurs besoins.
Points clés
Interdiction pour les États d'utiliser les fonds fédéraux pour remplacer leurs propres dépenses pour les programmes d'assistance.
Les États doivent réserver au moins 25% des subventions fédérales pour les activités essentielles telles que l'assistance, la gestion de cas, le soutien au travail et les prestations à court terme.
Au moins 25% des dépenses des États provenant de sources non privées doivent être consacrées aux activités essentielles.
Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4524
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Access to Work Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les États d'utiliser les fonds fédéraux pour remplacer leurs propres dépenses pour les programmes d'assistance.
  • Les États doivent réserver au moins 25% des subventions fédérales pour les activités essentielles telles que l'assistance, la gestion de cas, le soutien au travail et les prestations à court terme.
  • Au moins 25% des dépenses des États provenant de sources non privées doivent être consacrées aux activités essentielles.
  • Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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