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Fonds de Taxe pour la Paix pour Objecteurs de Conscience

Ce projet de loi vise à permettre aux contribuables qui, pour des raisons religieuses, morales ou éthiques, s'opposent à la participation à la guerre, de diriger leurs paiements d'impôts vers des fins non militaires. Il établit un fonds spécial pour ces contributions, garantissant que les contribuables paient toujours leurs impôts en totalité. L'objectif est de protéger la liberté religieuse et potentiellement d'augmenter les recettes publiques.
Points clés
Les contribuables objecteurs de conscience peuvent affecter leurs impôts (revenu, succession, donation) à des usages non militaires.
Un Fonds de Taxe pour la Paix de la Liberté Religieuse sera créé pour recevoir ces paiements d'impôts spécifiques.
La loi vise à affirmer la liberté religieuse et à améliorer la collecte des recettes fédérales sans exempter les contribuables de leurs obligations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4529
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Religious Freedom Peace Tax Fund Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables objecteurs de conscience peuvent affecter leurs impôts (revenu, succession, donation) à des usages non militaires.
  • Un Fonds de Taxe pour la Paix de la Liberté Religieuse sera créé pour recevoir ces paiements d'impôts spécifiques.
  • La loi vise à affirmer la liberté religieuse et à améliorer la collecte des recettes fédérales sans exempter les contribuables de leurs obligations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice