Refus de financement fédéral pour les États entravant les détentions d'immigrants
Cette loi vise à refuser le financement fédéral aux États et aux gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration. Si les lois locales entravent le partage d'informations sur les personnes détenues ou leur maintien en détention à la demande des services d'immigration, l'entité pourrait perdre l'accès aux fonds fédéraux. Cela pourrait affecter les services publics financés par ces ressources.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui ne répondent pas aux demandes d'informations sur les personnes détenues ou ne les retiennent pas à la demande des services d'immigration perdront leur financement fédéral.
Les autorités locales qui respectent les réglementations fédérales peuvent demander un financement direct, même si leur État ne remplit pas les conditions.
L'objectif est d'assurer la coopération des forces de l'ordre locales avec le Département de la Sécurité intérieure sur les questions d'immigration.
Statut:
Expiré
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