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Plus d'experts technologiques pour la Commission fédérale du commerce

Cette loi crée un nouveau bureau au sein de la Commission fédérale du commerce pour embaucher des experts en technologie. Cela vise à aider la Commission à mieux comprendre et à réagir aux problèmes technologiques modernes, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité des données et l'équité des marchés numériques pour les citoyens.
Points clés
Création du Bureau des technologues au sein de la Commission fédérale du commerce (FTC).
Embauche d'au moins 25 spécialistes de la technologie pour la FTC afin de conseiller sur les questions numériques.
Renforcement de la capacité de la FTC à protéger les consommateurs dans le monde numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4530
Parrain : Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Trade Commission Technologists Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau des technologues au sein de la Commission fédérale du commerce (FTC).
  • Embauche d'au moins 25 spécialistes de la technologie pour la FTC afin de conseiller sur les questions numériques.
  • Renforcement de la capacité de la FTC à protéger les consommateurs dans le monde numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Économie