Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4533.
Simplification des diplômes: Accès aux dossiers scolaires pour les anciens étudiants.
De nouvelles règles facilitent l'accès des universités aux dossiers scolaires des anciens étudiants, dans le but d'accélérer l'attribution des diplômes pour les cours terminés. Cela aide les personnes qui ont précédemment fréquenté mais n'ont pas obtenu de diplôme à obtenir plus facilement un titre reconnu si leurs réalisations antérieures sont admissibles. Un consentement écrit de l'étudiant est requis avant le partage des données.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais accéder plus facilement aux relevés de cours et de crédits antérieurs des étudiants pour les aider à obtenir un diplôme.
Le changement vise à faciliter l'attribution de titres reconnus aux personnes qui ont précédemment fréquenté des études mais ne les ont pas entièrement terminées.
Un consentement écrit de l'étudiant est requis avant que ses dossiers scolaires ne soient partagés avec une autre institution.
Statut:
Expiré
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