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Interdiction d'utiliser les cartes d'aide sociale dans les magasins de cannabis.

Cette loi modifie l'utilisation des prestations d'aide sociale fédérales. À partir du 1er octobre 2022, les fonds du programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) ne pourront plus être utilisés via des cartes de transfert électronique de prestations dans les magasins vendant de la marijuana. Cela vise à garantir que l'aide destinée aux besoins essentiels n'est pas dépensée pour la marijuana.
Points clés
À compter du 1er octobre 2022, les cartes d'aide sociale ne pourront plus être utilisées dans les établissements vendant de la marijuana.
Cela concerne le programme fédéral d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4536
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Welfare for Needs not Weed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À compter du 1er octobre 2022, les cartes d'aide sociale ne pourront plus être utilisées dans les établissements vendant de la marijuana.
  • Cela concerne le programme fédéral d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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