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Interdiction d'utiliser les cartes d'aide sociale dans les magasins de cannabis.

Cette loi modifie l'utilisation des prestations d'aide sociale fédérales. À partir du 1er octobre 2022, les fonds du programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) ne pourront plus être utilisés via des cartes de transfert électronique de prestations dans les magasins vendant de la marijuana. Cela vise à garantir que l'aide destinée aux besoins essentiels n'est pas dépensée pour la marijuana.
Points clés
À compter du 1er octobre 2022, les cartes d'aide sociale ne pourront plus être utilisées dans les établissements vendant de la marijuana.
Cela concerne le programme fédéral d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF).
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Welfare for Needs not Weed Act
Numéro d'impression : HR 4536
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-07-19
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Interdiction d'utiliser les cartes d'aide sociale dans les magasins de cannabis.

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 4536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À compter du 1er octobre 2022, les cartes d'aide sociale ne pourront plus être utilisées dans les établissements vendant de la marijuana.
  • Cela concerne le programme fédéral d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF).

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Analyse et impact potentiel de HR 4536

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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