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Augmentation du financement de la garde d'enfants et suppression du fonds de prévoyance

Cette loi modifie le Social Security Act pour porter le financement de la garde d'enfants à 4,158 milliards de dollars par an pour les exercices 2022 à 2027. Elle supprime également le Fonds de prévoyance (Contingency Fund) tout en conservant la définition d'un « État dans le besoin ». Les modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Points clés
Augmentation du financement annuel des programmes de garde d'enfants de 3,55 milliards à 4,158 milliards de dollars pour les exercices 2022 à 2027.
Suppression du Fonds de prévoyance dans le cadre du Social Security Act tout en transférant la définition d'un « État dans le besoin ».
La loi entre en vigueur le 1er octobre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4540
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2021-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Access to Child Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement annuel des programmes de garde d'enfants de 3,55 milliards à 4,158 milliards de dollars pour les exercices 2022 à 2027.
  • Suppression du Fonds de prévoyance dans le cadre du Social Security Act tout en transférant la définition d'un « État dans le besoin ».
  • La loi entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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