Protection des droits des adultes sous tutelle: Nouvelles règles et soutien.
Cette loi vise à protéger les adultes sous tutelle ou curatelle légale. Elle introduit des subventions fédérales pour les États afin d'embaucher des travailleurs sociaux et des tuteurs employés par l'État, assurant une meilleure surveillance et un meilleur soutien. Elle accorde aux personnes sous tutelle le droit de communiquer avec un travailleur social de l'État et de demander un changement de tuteur sans avoir à prouver de faute.
Points clés
Les États peuvent recevoir des subventions fédérales pour embaucher des travailleurs sociaux et des tuteurs employés par l'État pour les adultes légalement incompétents.
Les personnes sous tutelle acquièrent le droit de communiquer librement avec un travailleur social de l'État.
Le processus de changement de tuteur est simplifié: il n'est pas nécessaire de prouver une faute pour demander un changement.
Un droit d'action privé est établi, permettant aux individus de faire valoir ces droits devant un tribunal fédéral.
Expiré
Sondage citoyen