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Divulgation publique des refus de visa pour corruption et abus des droits humains

Cette loi permet au gouvernement de divulguer publiquement l'identité des personnes à qui un visa américain a été refusé en raison de corruption ou de violations des droits humains. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité, en informant les citoyens des actions du gouvernement contre de tels délits.
Points clés
Le gouvernement américain peut désormais révéler publiquement les noms des personnes à qui un visa a été refusé en raison de corruption ou de violations des droits humains.
Les informations provenant d'ONG et d'autres pays seront prises en compte lors de la décision de divulguer les données.
Le Président soumettra chaque année un rapport au Congrès listant les personnes à qui un visa a été refusé pour ces raisons, la partie non classifiée étant rendue publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4557
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REVEAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4557.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain peut désormais révéler publiquement les noms des personnes à qui un visa a été refusé en raison de corruption ou de violations des droits humains.
  • Les informations provenant d'ONG et d'autres pays seront prises en compte lors de la décision de divulguer les données.
  • Le Président soumettra chaque année un rapport au Congrès listant les personnes à qui un visa a été refusé pour ces raisons, la partie non classifiée étant rendue publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice