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Allègement fiscal pour les indépendants : déduction des frais d'assurance maladie

Ce projet de loi vise à alléger la charge financière des travailleurs indépendants en leur permettant de déduire les coûts de l'assurance maladie de leurs impôts. Ce changement pourrait entraîner une réduction de leurs paiements fiscaux, augmentant ainsi leur revenu disponible. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
Points clés
Les travailleurs indépendants pourront déduire les frais d'assurance maladie lors du calcul des impôts sur le travail indépendant.
Ce changement pourrait réduire le montant des impôts payés par les personnes gérant leur propre entreprise.
Les nouvelles règles prendront effet pour les années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4558
Parrain : Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Fairness for the Self-Employed Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs indépendants pourront déduire les frais d'assurance maladie lors du calcul des impôts sur le travail indépendant.
  • Ce changement pourrait réduire le montant des impôts payés par les personnes gérant leur propre entreprise.
  • Les nouvelles règles prendront effet pour les années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé Travail