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Loi sur la prévention de la traite des enfants migrants et la responsabilité

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les parents ou tuteurs d'enfants non accompagnés arrivant aux États-Unis. Les parents qui ne sont pas des résidents permanents pourraient perdre la possibilité d'ajuster leur statut d'immigration et être considérés comme inadmissibles. Les parents qui sont des résidents permanents pourraient perdre l'accès aux prestations fédérales.
Points clés
Les parents d'enfants migrants non accompagnés qui ne sont pas des résidents permanents pourraient être définitivement interdits d'ajuster leur statut d'immigration aux États-Unis.
Les parents d'enfants migrants non accompagnés qui sont des résidents permanents légaux pourraient devenir inéligibles aux prestations publiques fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4562
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migrant Child Trafficking Prevention and Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4562.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents d'enfants migrants non accompagnés qui ne sont pas des résidents permanents pourraient être définitivement interdits d'ajuster leur statut d'immigration aux États-Unis.
  • Les parents d'enfants migrants non accompagnés qui sont des résidents permanents légaux pourraient devenir inéligibles aux prestations publiques fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Prestations