Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4576.
Congé payé pour perte de grossesse et soutien à la santé reproductive.
Cette loi accorde aux employés 24 heures de congé payé par an en cas de perte de grossesse, de procédures de reproduction assistée infructueuses, d'adoptions ou de maternités de substitution échouées, ou de diagnostics affectant la fertilité. Elle vise à offrir du temps pour la récupération et le soutien de la santé mentale et physique. De plus, la loi alloue des fonds pour la recherche et l'éducation publique sur la perte de grossesse.
Points clés
Les employés ont droit à 24 heures de congé payé par an en cas de perte de grossesse, de procédures de procréation assistée infructueuses, d'arrangements d'adoption ou de maternité de substitution échoués, ou de diagnostic affectant la grossesse ou la fertilité.
Le congé peut également être utilisé pour prendre soin d'un conjoint ou d'un partenaire domestique qui traverse l'une des situations décrites.
Les employeurs doivent informer les employés de ces droits et ne peuvent pas les pénaliser pour avoir pris ce congé.
La loi autorise le financement de la recherche et des programmes d'éducation publique concernant la perte de grossesse, y compris le soutien en santé mentale et l'accès aux traitements.
Statut:
Expiré
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