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Nouvelles règles de déclaration des décès en détention fédérale et centres de réfugiés.

Cette loi impose des enquêtes détaillées et la publication des rapports sur les décès survenant dans les centres de détention fédéraux pour l'immigration et les centres de réinstallation des réfugiés. L'objectif est d'accroître la transparence et d'identifier les causes profondes, ce qui pourrait améliorer la sécurité et les soins des personnes en détention.
Points clés
Enquêtes obligatoires sur chaque décès en détention fédérale ou dans les centres de réfugiés, y compris l'analyse des causes profondes.
Les résultats des enquêtes, y compris l'analyse des causes profondes, seront rendus publics sur les sites web des départements concernés.
Rapport rapide (dans les 24 heures) des informations de base sur le décès au Congrès et au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_458
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jakelin Caal Death in Custody Reporting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Enquêtes obligatoires sur chaque décès en détention fédérale ou dans les centres de réfugiés, y compris l'analyse des causes profondes.
  • Les résultats des enquêtes, y compris l'analyse des causes profondes, seront rendus publics sur les sites web des départements concernés.
  • Rapport rapide (dans les 24 heures) des informations de base sur le décès au Congrès et au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice