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Soutien aux producteurs de cultures saisonnières : Indemnisation pour les prix bas

Cette loi introduit un programme de soutien pour les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières et périssables qui ont subi des baisses de prix dues aux importations. Les agriculteurs peuvent recevoir une compensation si le prix du marché de leurs produits tombe en dessous d'un certain niveau, et si cette baisse est causée par les importations. Le programme vise à protéger les revenus des agriculteurs et à stabiliser le marché.
Points clés
Les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières peuvent recevoir des paiements si les prix de leurs produits baissent en raison des importations.
Le montant du paiement sera la différence entre un prix de référence et le prix du marché inférieur.
Pour être éligibles, les agriculteurs doivent avoir un revenu brut ajusté moyen inférieur à 900 000 dollars et au moins 75 % de leurs revenus provenant de l'agriculture.
Le programme s'applique à partir de l'année de commercialisation 2022 et nécessite une élection unique de participation par les agriculteurs d'une région donnée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4580
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Seasonal and Perishable Crop Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières peuvent recevoir des paiements si les prix de leurs produits baissent en raison des importations.
  • Le montant du paiement sera la différence entre un prix de référence et le prix du marché inférieur.
  • Pour être éligibles, les agriculteurs doivent avoir un revenu brut ajusté moyen inférieur à 900 000 dollars et au moins 75 % de leurs revenus provenant de l'agriculture.
  • Le programme s'applique à partir de l'année de commercialisation 2022 et nécessite une élection unique de participation par les agriculteurs d'une région donnée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities and Risk Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Économie