Soutien aux producteurs de cultures saisonnières : Indemnisation pour les prix bas
Cette loi introduit un programme de soutien pour les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières et périssables qui ont subi des baisses de prix dues aux importations. Les agriculteurs peuvent recevoir une compensation si le prix du marché de leurs produits tombe en dessous d'un certain niveau, et si cette baisse est causée par les importations. Le programme vise à protéger les revenus des agriculteurs et à stabiliser le marché.
Points clés
Les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières peuvent recevoir des paiements si les prix de leurs produits baissent en raison des importations.
Le montant du paiement sera la différence entre un prix de référence et le prix du marché inférieur.
Pour être éligibles, les agriculteurs doivent avoir un revenu brut ajusté moyen inférieur à 900 000 dollars et au moins 75 % de leurs revenus provenant de l'agriculture.
Le programme s'applique à partir de l'année de commercialisation 2022 et nécessite une élection unique de participation par les agriculteurs d'une région donnée.
Statut:
Expiré
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