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Modification de la définition d'État dans la loi sur le contrôle de la criminalité

Ce projet de loi modifie la définition d'« État » dans une loi clé sur le contrôle de la criminalité. Plus précisément, il simplifie la manière dont le Commonwealth des îles Mariannes du Nord est désigné dans la législation. Pour les citoyens, cela signifie un langage juridique plus clair concernant le soutien à la lutte contre la criminalité pour ce territoire.
Points clés
Simplification de la définition d'« État » dans la loi Omnibus Crime Control and Safe Streets de 1968.
Le changement clarifie la référence aux îles Mariannes du Nord pour les programmes fédéraux de lutte contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4582
Parrain : Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the definition of State in title I of the Omnibus Crime Control and Safe Streets Act of 1968, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification de la définition d'« État » dans la loi Omnibus Crime Control and Safe Streets de 1968.
  • Le changement clarifie la référence aux îles Mariannes du Nord pour les programmes fédéraux de lutte contre la criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice