arrow_back Retour à l'application

Nouveaux comptes de dons: Faciliter les contributions caritatives pour les employés

Cette loi introduit des "comptes de dons flexibles" permettant aux employés de verser une partie de leur salaire à des œuvres caritatives directement par l'intermédiaire de leur employeur. Ces fonds ne seront pas inclus dans le revenu imposable, simplifiant ainsi les dons. Ce nouvel outil vise à faciliter le soutien des citoyens aux organisations choisies.
Points clés
Possibilité de donner une partie du salaire (jusqu'à 2 700 USD par an) à des œuvres caritatives sans que cela ne soit compté comme revenu imposable.
L'employeur sera responsable du versement des fonds aux organisations caritatives désignées par l'employé.
S'applique aux employés non hautement rémunérés ou clés, avec quelques exceptions pour l'âge et l'ancienneté.
Les organisations caritatives éligibles incluent celles listées dans les réglementations fiscales, à l'exclusion des fondations privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4585
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Everyday Philanthropist Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de donner une partie du salaire (jusqu'à 2 700 USD par an) à des œuvres caritatives sans que cela ne soit compté comme revenu imposable.
  • L'employeur sera responsable du versement des fonds aux organisations caritatives désignées par l'employé.
  • S'applique aux employés non hautement rémunérés ou clés, avec quelques exceptions pour l'âge et l'ancienneté.
  • Les organisations caritatives éligibles incluent celles listées dans les réglementations fiscales, à l'exclusion des fondations privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts