Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4585.
Nouveaux comptes de dons: Faciliter les contributions caritatives pour les employés
Cette loi introduit des "comptes de dons flexibles" permettant aux employés de verser une partie de leur salaire à des œuvres caritatives directement par l'intermédiaire de leur employeur. Ces fonds ne seront pas inclus dans le revenu imposable, simplifiant ainsi les dons. Ce nouvel outil vise à faciliter le soutien des citoyens aux organisations choisies.
Points clés
Possibilité de donner une partie du salaire (jusqu'à 2 700 USD par an) à des œuvres caritatives sans que cela ne soit compté comme revenu imposable.
L'employeur sera responsable du versement des fonds aux organisations caritatives désignées par l'employé.
S'applique aux employés non hautement rémunérés ou clés, avec quelques exceptions pour l'âge et l'ancienneté.
Les organisations caritatives éligibles incluent celles listées dans les réglementations fiscales, à l'exclusion des fondations privées.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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