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Financement de la construction de barrières frontalières dans les États du sud-ouest des États-Unis

Cette loi propose la création d'un fonds de 22 milliards de dollars pour permettre aux États frontaliers du Mexique (Texas, Nouveau-Mexique, Arizona, Californie) de construire ou de poursuivre la construction de barrières frontalières. Ces fonds proviendraient de l'annulation de fonds fédéraux non dépensés précédemment alloués aux gouvernements des États, locaux et tribaux, ce qui pourrait affecter la disponibilité d'autres programmes fédéraux.
Points clés
Le Texas, le Nouveau-Mexique, l'Arizona et la Californie peuvent recevoir des fonds pour la construction de barrières frontalières avec le Mexique.
Un total de 22 milliards de dollars est alloué à cette fin, provenant de l'annulation de fonds fédéraux non dépensés précédemment destinés aux gouvernements des États et locaux.
Le président doit décaisser les fonds dans les 30 jours suivant la réception d'une certification d'un gouverneur d'État indiquant l'intention d'utiliser les fonds pour la construction de la barrière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4593
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Our Border States Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4593.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Texas, le Nouveau-Mexique, l'Arizona et la Californie peuvent recevoir des fonds pour la construction de barrières frontalières avec le Mexique.
  • Un total de 22 milliards de dollars est alloué à cette fin, provenant de l'annulation de fonds fédéraux non dépensés précédemment destinés aux gouvernements des États et locaux.
  • Le président doit décaisser les fonds dans les 30 jours suivant la réception d'une certification d'un gouverneur d'État indiquant l'intention d'utiliser les fonds pour la construction de la barrière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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