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Protection des données étudiantes: Nouvelles règles pour les universités en cas de fermeture

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les établissements d'enseignement supérieur concernant la gestion des dossiers étudiants, en particulier en cas de fermeture. Elle vise à garantir aux étudiants un accès facile à leurs relevés de notes, données financières et autres informations importantes, et les protège contre les frais supplémentaires pour ces documents.
Points clés
Les universités devront soumettre un plan de gestion des dossiers étudiants (relevés de notes, données financières) si elles ont l'intention de cesser leurs activités.
Le plan doit inclure une liste des étudiants avec leurs coordonnées pour faciliter l'accès à leurs documents.
Les universités ne pourront pas facturer de frais pour les dossiers étudiants pendant un an après la fermeture, et seulement des frais nominaux par la suite.
Toutes les retenues financières placées sur les dossiers étudiants doivent être levées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4596
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Records Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4596.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités devront soumettre un plan de gestion des dossiers étudiants (relevés de notes, données financières) si elles ont l'intention de cesser leurs activités.
  • Le plan doit inclure une liste des étudiants avec leurs coordonnées pour faciliter l'accès à leurs documents.
  • Les universités ne pourront pas facturer de frais pour les dossiers étudiants pendant un an après la fermeture, et seulement des frais nominaux par la suite.
  • Toutes les retenues financières placées sur les dossiers étudiants doivent être levées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation