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Loi américaine sur la protection des travailleurs et des consommateurs des centres d'appels 2021

Cette loi vise à protéger les emplois des centres d'appels aux États-Unis et à offrir une plus grande transparence aux consommateurs. Les entreprises qui délocalisent leur service client à l'étranger pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux. Les consommateurs auront le droit de savoir où se trouve un agent de centre d'appels et de demander à parler à un agent basé aux États-Unis.
Points clés
Les entreprises délocalisant des centres d'appels à l'étranger seront publiquement répertoriées et pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux.
Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début d'un appel, sauf si tous les agents de l'entreprise sont situés aux États-Unis.
Les consommateurs peuvent demander à être transférés à un agent du service client situé aux États-Unis.
Le travail des centres d'appels sous contrats fédéraux doit être effectué aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4603
Parrain : Rep. McKinley, David B. [R-WV-1]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States Call Center Worker and Consumer Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises délocalisant des centres d'appels à l'étranger seront publiquement répertoriées et pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux.
  • Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début d'un appel, sauf si tous les agents de l'entreprise sont situés aux États-Unis.
  • Les consommateurs peuvent demander à être transférés à un agent du service client situé aux États-Unis.
  • Le travail des centres d'appels sous contrats fédéraux doit être effectué aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McKinley, David B. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie