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Ajustements du système de retraite pour les employés du District de Columbia

Ce projet de loi facilite la prise en compte du service antérieur des anciens employés du District de Columbia dans les systèmes de retraite fédéraux. Ils peuvent désormais effectuer des dépôts pour s'assurer que leurs prestations de retraite sont plus élevées et reflètent l'intégralité de leur historique d'emploi. C'est important pour les personnes qui ont travaillé à la fois pour le District de Columbia et pour le gouvernement fédéral.
Points clés
Les personnes ayant un service antérieur dans le District de Columbia peuvent désormais effectuer des dépôts pour que ce service soit pris en compte dans les systèmes de retraite fédéraux (Civil Service Retirement System et Federal Employees Retirement System).
Ces dépôts augmenteront les futures prestations de retraite en incluant la période d'emploi complète.
Les survivants peuvent également effectuer ces dépôts, garantissant ainsi des prestations pour les familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4604
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To allow certain individuals with prior service under the District of Columbia retirement system to make deposits towards annuities under the Civil Service Retirement System and the Federal Employees Retirement System, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant un service antérieur dans le District de Columbia peuvent désormais effectuer des dépôts pour que ce service soit pris en compte dans les systèmes de retraite fédéraux (Civil Service Retirement System et Federal Employees Retirement System).
  • Ces dépôts augmenteront les futures prestations de retraite en incluant la période d'emploi complète.
  • Les survivants peuvent également effectuer ces dépôts, garantissant ainsi des prestations pour les familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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