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Interdiction de financement fédéral pour les universités offrant l'avortement

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des médicaments abortifs ou des avortements aux étudiants ou aux employés via leurs installations sur le campus. Cela signifie que les universités souhaitant recevoir des fonds gouvernementaux devront cesser d'offrir de tels services. Cela aura un impact sur la disponibilité de certains services de santé sur les campus universitaires.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur offrant des médicaments abortifs ou des avortements perdront l'accès aux fonds fédéraux.
Pour rester éligibles au financement, les institutions devront certifier annuellement qu'elles n'offrent pas de tels services.
Le projet de loi définit « médicament abortif » et « site de service scolaire », clarifiant la portée de l'interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4607
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life on College Campus Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur offrant des médicaments abortifs ou des avortements perdront l'accès aux fonds fédéraux.
  • Pour rester éligibles au financement, les institutions devront certifier annuellement qu'elles n'offrent pas de tels services.
  • Le projet de loi définit « médicament abortif » et « site de service scolaire », clarifiant la portée de l'interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé