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Loi sur le refuge sûr de Hong Kong : Statut de réfugié pour les persécutés

Cette loi vise à faciliter l'obtention du statut de réfugié aux États-Unis pour les résidents de Hong Kong confrontés à la persécution politique. Cela signifie que ces personnes, y compris leurs familles, peuvent plus facilement demander l'asile, et leurs demandes seront traitées en priorité. La loi a un impact direct sur la sécurité et les opportunités de réinstallation aux États-Unis pour ceux qui sont en danger à Hong Kong.
Points clés
Les résidents de Hong Kong persécutés pour leurs opinions politiques peuvent demander le statut de réfugié aux États-Unis.
Les familles des personnes persécutées (conjoints, enfants, parents) peuvent également obtenir le statut de réfugié.
Les demandes de réfugiés ne seront pas comptabilisées dans les limites générales d'immigration, ce qui accélérera le processus.
La révocation de la citoyenneté ou de la résidence à Hong Kong pour avoir demandé l'asile aux États-Unis sera considérée comme une persécution.
La loi est en vigueur pendant 5 ans à compter de sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_461
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2021-01-25
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Safe Harbor Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents de Hong Kong persécutés pour leurs opinions politiques peuvent demander le statut de réfugié aux États-Unis.
  • Les familles des personnes persécutées (conjoints, enfants, parents) peuvent également obtenir le statut de réfugié.
  • Les demandes de réfugiés ne seront pas comptabilisées dans les limites générales d'immigration, ce qui accélérera le processus.
  • La révocation de la citoyenneté ou de la résidence à Hong Kong pour avoir demandé l'asile aux États-Unis sera considérée comme une persécution.
  • La loi est en vigueur pendant 5 ans à compter de sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité