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Transition LIBOR: Stabilité des contrats financiers et prêts étudiants

Cette loi vise à assurer une transition en douceur du taux d'intérêt LIBOR vers un nouveau taux de référence (SOFR) dans les contrats financiers existants, tels que les prêts hypothécaires et les prêts étudiants. Cela permet d'éviter le chaos juridique et les litiges qui pourraient découler de l'arrêt du LIBOR, protégeant ainsi la stabilité de vos obligations financières.
Points clés
Remplacement automatique du LIBOR par le SOFR dans les contrats sans dispositions de repli claires après l'arrêt du LIBOR.
Prévention des litiges résultant d'ambiguïtés dans les contrats après la cessation d'utilisation du LIBOR.
Introduction d'une nouvelle méthode de calcul des intérêts pour certains prêts étudiants, pouvant affecter les montants de remboursement.
Garantie que les changements n'affecteront pas négativement votre droit de recevoir des paiements ou les termes des contrats contenant déjà des solutions alternatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-08
98%
Pour 415
Contre 9
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4616
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2021-07-22
Date du vote : 2021-12-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 407
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adjustable Interest Rate (LIBOR) Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplacement automatique du LIBOR par le SOFR dans les contrats sans dispositions de repli claires après l'arrêt du LIBOR.
  • Prévention des litiges résultant d'ambiguïtés dans les contrats après la cessation d'utilisation du LIBOR.
  • Introduction d'une nouvelle méthode de calcul des intérêts pour certains prêts étudiants, pouvant affecter les montants de remboursement.
  • Garantie que les changements n'affecteront pas négativement votre droit de recevoir des paiements ou les termes des contrats contenant déjà des solutions alternatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 415 - 9 (Roll no. 407). (text: CR H7479-7481)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Éducation