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Interdiction du trading anticipé par les teneurs de marché : protection des investisseurs

De nouvelles règles visent à protéger les investisseurs sur le marché boursier en interdisant aux teneurs de marché d'utiliser les informations confidentielles sur les ordres des clients à leur propre profit. Cela signifie que les teneurs de marché ne pourront pas acheter ou vendre des actions avant d'exécuter l'ordre d'un client pour en tirer profit. Cela introduit une plus grande équité et transparence sur le marché, ce qui peut accroître la confiance dans l'investissement.
Points clés
Les teneurs de marché doivent agir dans le meilleur intérêt du client, et les informations sur les ordres sont confidentielles.
Les PDG des entreprises devront certifier annuellement le respect de ces règles.
Les violations entraînent des sanctions financières importantes et même l'emprisonnement pour les personnes responsables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4619
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Securities Exchange Act of 1934 to prohibit trading ahead by market makers, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les teneurs de marché doivent agir dans le meilleur intérêt du client, et les informations sur les ordres sont confidentielles.
  • Les PDG des entreprises devront certifier annuellement le respect de ces règles.
  • Les violations entraînent des sanctions financières importantes et même l'emprisonnement pour les personnes responsables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 27 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice