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Limitation des exemptions pour les Family Offices dans la loi sur les conseillers en investissement

Le projet de loi modifie l'Investment Advisers Act de 1940 pour limiter l'exclusion de la définition de "conseiller en investissement" aux "family offices couverts", définis comme ceux gérant moins de 750 millions de dollars d'actifs. Il oblige la Securities and Exchange Commission (SEC) à exiger de ces bureaux exemptés qu'ils tiennent des registres et soumettent des rapports. Le projet supprime également certaines dispositions d'antériorité.
Points clés
Définit un "family office couvert" comme celui ayant moins de 750 millions de dollars d'actifs sous gestion.
Limite l'exclusion de la définition de "conseiller en investissement" à ces family offices couverts.
Oblige la SEC à imposer des obligations de déclaration et de tenue de registres aux family offices couverts exemptés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4620
Parrain : Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Investment Advisers Act of 1940 to limit the exemption provided for family offices from the definition of an investment adviser, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4620.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit un "family office couvert" comme celui ayant moins de 750 millions de dollars d'actifs sous gestion.
  • Limite l'exclusion de la définition de "conseiller en investissement" à ces family offices couverts.
  • Oblige la SEC à imposer des obligations de déclaration et de tenue de registres aux family offices couverts exemptés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 27 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie