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Frais sur les produits du tabac pour lutter contre le vapotage chez les jeunes

Cette loi augmente les frais imposés aux fabricants de produits du tabac, y compris les cigarettes électroniques, afin de financer les efforts de prévention du vapotage chez les jeunes. Cela signifie que les fabricants paieront davantage, et les fonds collectés sont destinés aux campagnes d'éducation publique et à la recherche sur les dangers des cigarettes électroniques, ce qui pourrait avoir un impact sur la santé publique et la disponibilité des produits.
Points clés
Augmentation des frais pour les fabricants de produits du tabac, y compris les cigarettes électroniques, à partir de 2022, avec des augmentations supplémentaires les années suivantes.
Extension de l'application des frais à tous les types de produits du tabac, y compris ceux nouvellement soumis à la réglementation.
Introduction d'une exigence pour les fabricants de soumettre des données de vente, permettant un calcul équitable des frais.
Rapport annuel obligatoire de la FDA sur la manière dont les fonds collectés sont dépensés, y compris pour les campagnes d'éducation des jeunes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4629
Parrain : Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Resources To Prevent Youth Vaping Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des frais pour les fabricants de produits du tabac, y compris les cigarettes électroniques, à partir de 2022, avec des augmentations supplémentaires les années suivantes.
  • Extension de l'application des frais à tous les types de produits du tabac, y compris ceux nouvellement soumis à la réglementation.
  • Introduction d'une exigence pour les fabricants de soumettre des données de vente, permettant un calcul équitable des frais.
  • Rapport annuel obligatoire de la FDA sur la manière dont les fonds collectés sont dépensés, y compris pour les campagnes d'éducation des jeunes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts