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Interdiction de financer les vols pour les personnes en situation irrégulière aux États-Unis

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les billets d'avion des personnes en situation irrégulière aux États-Unis, que ce soit pour l'entrée ou le déplacement à l'intérieur du pays. Des exceptions existent, comme l'expulsion ou la protection de la vie et de la sécurité, mais la pandémie de COVID-19 n'est pas considérée comme une telle menace. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de cette loi par des changements dans la gestion des fonds publics concernant la migration.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour les vols des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Les exceptions incluent l'expulsion et les menaces imminentes à la vie ou à la sécurité physique.
La pandémie de COVID-19 n'est pas considérée comme une menace imminente à cette fin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4630
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fly for Illegals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour les vols des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • Les exceptions incluent l'expulsion et les menaces imminentes à la vie ou à la sécurité physique.
  • La pandémie de COVID-19 n'est pas considérée comme une menace imminente à cette fin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Investissements publics