Amélioration du remboursement des prestations des vétérans mal utilisées
Ce projet de loi vise à protéger les prestations des vétérans. Si une personne gérant l'argent d'un vétéran (fiduciaire) l'utilise de manière abusive, le Département des Affaires des Vétérans sera tenu de rembourser ces fonds au vétéran. La loi garantit que les vétérans reçoivent les fonds qui leur sont dus, même en cas d'abus.
Points clés
Le Département des Affaires des Vétérans doit rembourser les vétérans si leurs prestations sont mal utilisées par un fiduciaire.
Le Département tentera de récupérer les fonds auprès du fiduciaire, mais le vétéran recevra quand même le remboursement.
Le projet de loi exige que le Département évalue si l'abus était dû à sa propre négligence.
Expiré
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