Protection GPS et communications satellitaires : les coûts d'interférence à la charge de l'opérateur
Cette loi vise à protéger les appareils GPS et de communication par satellite contre les interférences causées par les nouveaux réseaux terrestres commerciaux. Elle établit que les entreprises déployant de tels réseaux doivent couvrir tous les coûts liés à la réparation, au remplacement ou à la mise à niveau des appareils affectés par les interférences, tant pour les agences gouvernementales que pour les citoyens et entreprises privés. Cela signifie que si votre appareil GPS ou satellite cesse de fonctionner correctement en raison d'un nouveau réseau, l'entreprise responsable de son déploiement devra couvrir les frais de réparation ou de remplacement.
Points clés
Les nouvelles opérations terrestres dans les bandes 1525-1559 MHz et 1626.5-1660.5 MHz sont restreintes tant que les conditions de protection du GPS et des communications par satellite ne sont pas remplies.
Les entreprises déployant ces réseaux doivent prendre en charge l'intégralité des coûts de mise à niveau, de réparation ou de remplacement des appareils GPS et de communication par satellite impactés par leurs opérations.
Ces coûts incluent l'équipement, les logiciels, la formation, les coûts de main-d'œuvre du personnel et d'autres dépenses raisonnablement engagées pour les agences fédérales et les entités privées.
Expiré
Sondage citoyen