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Choix parental de l'assurance maladie principale pour les enfants.

Cette loi offre aux parents de nouveau-nés une plus grande flexibilité dans le choix de la couverture d'assurance maladie principale de leur enfant si les deux parents ont des polices distinctes. Les parents peuvent décider conjointement quelle police couvrira en premier les frais médicaux de l'enfant, ce qui peut influencer leurs finances et l'accès aux soins de santé.
Points clés
Les parents peuvent choisir laquelle de leurs deux polices d'assurance distinctes sera la couverture principale pour un nouveau-né.
La décision de choisir la couverture principale doit être prise dans les 60 jours suivant la naissance de l'enfant.
L'assurance choisie restera principale jusqu'à ce que les parents décident conjointement de la modifier ou qu'un parent perde sa couverture.
Ces changements s'appliquent aux enfants nés le ou après le 1er janvier 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4636
Parrain : Rep. Davids, Sharice [D-KS-3]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering Parents’ Healthcare Choices Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent choisir laquelle de leurs deux polices d'assurance distinctes sera la couverture principale pour un nouveau-né.
  • La décision de choisir la couverture principale doit être prise dans les 60 jours suivant la naissance de l'enfant.
  • L'assurance choisie restera principale jusqu'à ce que les parents décident conjointement de la modifier ou qu'un parent perde sa couverture.
  • Ces changements s'appliquent aux enfants nés le ou après le 1er janvier 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davids, Sharice [D-KS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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