Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4636.
Choix parental de l'assurance maladie principale pour les enfants.
Cette loi offre aux parents de nouveau-nés une plus grande flexibilité dans le choix de la couverture d'assurance maladie principale de leur enfant si les deux parents ont des polices distinctes. Les parents peuvent décider conjointement quelle police couvrira en premier les frais médicaux de l'enfant, ce qui peut influencer leurs finances et l'accès aux soins de santé.
Points clés
Les parents peuvent choisir laquelle de leurs deux polices d'assurance distinctes sera la couverture principale pour un nouveau-né.
La décision de choisir la couverture principale doit être prise dans les 60 jours suivant la naissance de l'enfant.
L'assurance choisie restera principale jusqu'à ce que les parents décident conjointement de la modifier ou qu'un parent perde sa couverture.
Ces changements s'appliquent aux enfants nés le ou après le 1er janvier 2022.
Statut:
Expiré
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