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Rupture des relations américaines avec la Nation Creek pour la privation de droits des Freedmen

Ce projet de loi propose de rompre toutes les relations du gouvernement américain avec la Nation Creek d'Oklahoma. Cette mesure durerait jusqu'à ce que la Nation Creek rétablisse la pleine citoyenneté tribale aux Creek Freedmen, privés de leurs droits lors d'un vote en 1979, et remplisse toutes ses obligations de traité envers le gouvernement américain. Les citoyens pourraient ressentir des impacts sur les services et le financement fédéraux pour la Nation Creek.
Points clés
Le gouvernement américain coupera toutes les relations et le financement de la Nation Creek tant que les droits de citoyenneté des Creek Freedmen ne seront pas rétablis.
Le projet de loi suspend le droit de la Nation Creek de mener des opérations de jeu, ce qui pourrait affecter les revenus et les services tribaux.
Les Creek Freedmen obtiendront le droit de poursuivre la Nation Creek ou les fonctionnaires fédéraux en cas de violations continues de leurs droits.
Le ministère de la Justice enquêtera sur les violations des droits civiques des Creek Freedmen, ce qui pourrait entraîner d'autres actions en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4637
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2021-07-22
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To sever United States Government relations with the Creek Nation of Oklahoma until such time as the Creek Nation of Oklahoma restores full Tribal citizenship to the Creek Freedmen disenfranchised in the October 6, 1979, Creek Nation vote and fulfills all its treaty obligations with the Government of the United States, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain coupera toutes les relations et le financement de la Nation Creek tant que les droits de citoyenneté des Creek Freedmen ne seront pas rétablis.
  • Le projet de loi suspend le droit de la Nation Creek de mener des opérations de jeu, ce qui pourrait affecter les revenus et les services tribaux.
  • Les Creek Freedmen obtiendront le droit de poursuivre la Nation Creek ou les fonctionnaires fédéraux en cas de violations continues de leurs droits.
  • Le ministère de la Justice enquêtera sur les violations des droits civiques des Creek Freedmen, ce qui pourrait entraîner d'autres actions en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Gouvernement local