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Panel d'experts pour le décès d'un candidat présidentiel/vice-présidentiel

Cette loi établit un panel d'experts constitutionnels pour recommander des procédures en cas de décès d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence pendant une élection. Cela vise à assurer la continuité du processus électoral et à éviter l'incertitude juridique dans des situations aussi critiques. Les citoyens auront l'assurance que, même dans des circonstances imprévues, le processus d'élection des plus hauts fonctionnaires de l'État sera clairement réglementé.
Points clés
Création d'un panel de 6 experts constitutionnels pour étudier et proposer des solutions.
Le panel recommandera des procédures en cas de décès d'un candidat présidentiel ou vice-présidentiel pendant une élection.
L'objectif est de créer des règles claires pour assurer la stabilité et la prévisibilité du processus électoral lors d'événements inattendus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4638
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un panel de 6 experts constitutionnels pour étudier et proposer des solutions.
  • Le panel recommandera des procédures en cas de décès d'un candidat présidentiel ou vice-présidentiel pendant une élection.
  • L'objectif est de créer des règles claires pour assurer la stabilité et la prévisibilité du processus électoral lors d'événements inattendus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice