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Accès facilité à l'assurance complémentaire Medicare et transparence accrue

Ce projet de loi vise à simplifier l'accès à l'assurance complémentaire Medicare (Medigap) en interdisant la discrimination fondée sur l'état de santé et l'âge. Il introduit également une plus grande transparence dans les opérations des assureurs et des courtiers, aidant ainsi les citoyens à prendre des décisions éclairées concernant leur assurance maladie.
Points clés
Les assureurs Medigap ne pourront plus refuser de couvrir ou augmenter les prix en raison de l'état de santé, des conditions préexistantes ou des informations génétiques.
Une plus grande partie des primes d'assurance devra être consacrée aux prestations de soins de santé plutôt qu'aux coûts administratifs des assureurs.
Le site web Medicare Plan Finder fournira plus d'informations sur les coûts, les réseaux de fournisseurs et les règles des polices Medigap pour faciliter les choix éclairés.
Les courtiers d'assurance devront divulguer les paiements reçus des compagnies d'assurance, augmentant ainsi la transparence de leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4640
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the Medigap Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs Medigap ne pourront plus refuser de couvrir ou augmenter les prix en raison de l'état de santé, des conditions préexistantes ou des informations génétiques.
  • Une plus grande partie des primes d'assurance devra être consacrée aux prestations de soins de santé plutôt qu'aux coûts administratifs des assureurs.
  • Le site web Medicare Plan Finder fournira plus d'informations sur les coûts, les réseaux de fournisseurs et les règles des polices Medigap pour faciliter les choix éclairés.
  • Les courtiers d'assurance devront divulguer les paiements reçus des compagnies d'assurance, augmentant ainsi la transparence de leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations