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Modifications des taxes sur les spiritueux: soutien à Porto Rico et aux îles Vierges.

Ce projet de loi modifie les règles de transfert des recettes fiscales sur les spiritueux vers Porto Rico et les îles Vierges. Il supprime les limitations antérieures sur ces transferts, ce qui pourrait augmenter les fonds pour ces territoires. De plus, une partie des recettes fiscales sur le rhum de Porto Rico sera affectée à un fonds fiduciaire pour la conservation.
Points clés
Suppression du plafond sur les transferts de taxes sur les spiritueux vers Porto Rico et les îles Vierges, augmentant potentiellement leurs budgets.
Transfert obligatoire d'une partie des recettes fiscales sur le rhum de Porto Rico au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
Ajustements dans le calcul des montants de taxes transférés, visant la stabilité financière de ces territoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4642
Parrain : Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to repeal the limitation on the cover over of distilled spirits taxes to Puerto Rico and the Virgin Islands, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du plafond sur les transferts de taxes sur les spiritueux vers Porto Rico et les îles Vierges, augmentant potentiellement leurs budgets.
  • Transfert obligatoire d'une partie des recettes fiscales sur le rhum de Porto Rico au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
  • Ajustements dans le calcul des montants de taxes transférés, visant la stabilité financière de ces territoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement