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Interdiction de 10 ans d'entrée aux États-Unis pour les étrangers

Ce projet de loi propose une interdiction totale d'entrée aux États-Unis pour les ressortissants étrangers pendant une période de 10 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que pendant une décennie, aucun non-citoyen américain ne pourra légalement entrer dans le pays. Cela pourrait avoir un impact significatif sur les familles, le tourisme, les affaires internationales et la disponibilité de la main-d'œuvre.
Points clés
Mise en place d'une interdiction de 10 ans pour tous les ressortissants étrangers d'entrer aux États-Unis.
L'interdiction s'applique à tous les non-citoyens américains, les empêchant d'entrer dans le pays pendant une décennie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4643
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the admission of aliens to the United States for 10 years, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une interdiction de 10 ans pour tous les ressortissants étrangers d'entrer aux États-Unis.
  • L'interdiction s'applique à tous les non-citoyens américains, les empêchant d'entrer dans le pays pendant une décennie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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