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Exonération fiscale pour les remises sur la conservation de l'eau et la gestion des eaux pluviales

Cette loi rend les remises reçues des services publics d'eau, des fournisseurs de gestion des eaux pluviales ou des gouvernements locaux pour l'installation de mesures d'économie d'eau ou de gestion des eaux pluviales non imposables. Cela signifie que les citoyens qui investissent dans de telles solutions peuvent s'attendre à des économies plus importantes, car ces remises n'augmenteront pas leur revenu imposable.
Points clés
Les remises pour l'installation de mesures d'économie d'eau (par exemple, nouvelles toilettes, douches) ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
Les remises pour les systèmes de gestion des eaux pluviales (par exemple, barils de pluie, jardins de pluie) seront également exonérées d'impôt.
L'exonération s'applique également aux systèmes de gestion des eaux usées (par exemple, fosses septiques) installés dans la résidence principale du contribuable.
Ces changements s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4647
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Conservation Rebate Tax Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4647.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remises pour l'installation de mesures d'économie d'eau (par exemple, nouvelles toilettes, douches) ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
  • Les remises pour les systèmes de gestion des eaux pluviales (par exemple, barils de pluie, jardins de pluie) seront également exonérées d'impôt.
  • L'exonération s'applique également aux systèmes de gestion des eaux usées (par exemple, fosses septiques) installés dans la résidence principale du contribuable.
  • Ces changements s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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