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Fonds de relance COVID-19 pour les programmes de santé mentale des États et des tribus.

Ce projet de loi permet aux États, territoires et tribus indiennes d'utiliser les fonds de relance fiscale de l'État liés au coronavirus pour soutenir les programmes de santé mentale et comportementale. Cela signifie que davantage de ressources peuvent être allouées pour aider les personnes de leurs communautés qui ont besoin de soutien en matière de santé mentale.
Points clés
Les fonds fédéraux de relance COVID-19 peuvent désormais être utilisés pour des programmes de santé mentale.
Les États, territoires et tribus indiennes peuvent créer des fonds fiduciaires à cette fin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4649
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title VI of the Social Security Act to allow for the use of the Coronavirus State fiscal recovery fund to support mental and behavioral health programs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux de relance COVID-19 peuvent désormais être utilisés pour des programmes de santé mentale.
  • Les États, territoires et tribus indiennes peuvent créer des fonds fiduciaires à cette fin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics