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Vérification des comptes de médias sociaux : Fin des faux profils et des escroqueries

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les préjudices financiers ou physiques et les escroqueries provenant de faux comptes de médias sociaux. Les entreprises de médias sociaux devront supprimer ces comptes et vérifier leurs créateurs, tandis que les citoyens disposeront d'outils pour signaler les profils suspects. Cela renforcera la sécurité en ligne et réduira le risque d'être fraudé.
Points clés
Les entreprises de médias sociaux devront supprimer les faux comptes et vérifier leurs créateurs pour protéger les utilisateurs des escroqueries.
Les citoyens pourront signaler les faux comptes, et les entreprises auront 45 jours pour réagir et supprimer ou désactiver l'accès à ces profils.
Les utilisateurs qui déposent des plaintes fausses ou de mauvaise foi concernant des comptes pourront être sanctionnés, y compris par la suspension ou l'interdiction d'accès à la plateforme.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité et pourra imposer des pénalités aux entreprises qui ne respectent pas ces réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4653
Parrain : Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Media Accountability and Account Verification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de médias sociaux devront supprimer les faux comptes et vérifier leurs créateurs pour protéger les utilisateurs des escroqueries.
  • Les citoyens pourront signaler les faux comptes, et les entreprises auront 45 jours pour réagir et supprimer ou désactiver l'accès à ces profils.
  • Les utilisateurs qui déposent des plaintes fausses ou de mauvaise foi concernant des comptes pourront être sanctionnés, y compris par la suspension ou l'interdiction d'accès à la plateforme.
  • La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité et pourra imposer des pénalités aux entreprises qui ne respectent pas ces réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Médias et Culture Sécurité Tribunaux et Justice