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Lutte contre la fraude sur les réseaux sociaux et les messages électroniques frauduleux

Cette loi vise à protéger les citoyens contre la fraude en ligne. Elle introduit des sanctions pour la création de faux comptes sur les réseaux sociaux ou l'envoi d'e-mails frauduleux ayant pour but de causer un préjudice financier ou physique. Ainsi, l'utilisation d'Internet devrait devenir plus sûre, et les personnes se faisant passer pour d'autres subiront des conséquences légales.
Points clés
Interdiction de créer de faux comptes sur les réseaux sociaux qui usurpent l'identité d'autres personnes et visent à causer un préjudice.
Interdiction d'envoyer des e-mails ou d'autres messages électroniques frauduleux qui usurpent l'identité d'autres personnes et visent à causer un préjudice.
Les personnes commettant de tels actes peuvent être passibles d'amendes ou de peines de prison, avec des peines plus sévères en cas de récidive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4654
Parrain : Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Media Fraud Mitigation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de créer de faux comptes sur les réseaux sociaux qui usurpent l'identité d'autres personnes et visent à causer un préjudice.
  • Interdiction d'envoyer des e-mails ou d'autres messages électroniques frauduleux qui usurpent l'identité d'autres personnes et visent à causer un préjudice.
  • Les personnes commettant de tels actes peuvent être passibles d'amendes ou de peines de prison, avec des peines plus sévères en cas de récidive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation