Protection de la vie privée en ligne : Vos données sous contrôle
Le BROWSER Act vise à réglementer les droits des utilisateurs en matière de confidentialité sur Internet. Il exige des fournisseurs de services d'accès Internet à haut débit et de services périphériques (edge services) qu'ils énoncent clairement leurs politiques de confidentialité et obtiennent le consentement pour l'utilisation des données, en fonction de leur sensibilité. Cela permet aux utilisateurs d'avoir davantage leur mot à dire sur qui utilise leurs informations et comment.
Points clés
Les fournisseurs de haut débit et de services périphériques doivent divulguer clairement leurs politiques de confidentialité.
Les informations sensibles de l'utilisateur (y compris financières, de santé, de localisation, historique de navigation) ne peuvent être utilisées qu'avec un consentement explicite (opt-in).
Pour les informations non sensibles, une approbation par défaut (opt-out) est requise, que l'utilisateur peut retirer à tout moment.
Les fournisseurs ne peuvent pas conditionner la fourniture du service à la renonciation par l'utilisateur à ses droits à la vie privée.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les lois des États concernant la confidentialité des informations des utilisateurs seront préemptées par cette loi.
Expiré
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